
Aide au Logement • APL
Actu du 24/08/23
Les obligations du bailleur envers la CAF sous peine d'amende.
Vous louez un bien à un locataire qui perçoit des aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), vous êtes tenu à des obligations sous peine de vous voir infliger une amende pouvant atteindre plus de 7000 €.