Forfait Charges Locatives

Peut'on l'augmenter ? De combien ?

Actu du 09/05/2022

Crédit photo : pixabay.com | Montage CEP Publicité Tours

 

Qu'est-ce que les charges locatives ?

Les charges locatives sont les charges qui peuvent être facturées au locataire. En location vide ou meublé, la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire. Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur le locataire.

Les charges récupérables se répartissent en trois grandes catégories de dépenses :
• les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble

• les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble

• une partie des taxes locatives.

Quelques exemples de dépenses récupérables sous forme de charges locatives :
• Ascenseurs et monte-charge
• Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
• L’entretien des parties communes intérieures
• L'entretien des espaces verts
• Les taxes locatives en particulier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la redevance assainissement ...

Liste complète fixée par décret consultable : ICI

 

Comment doivent être régularisées les charges locatives ?

La récupération/régularisation des charges locatives par le propriétaire se passe en deux temps. Le locataire paye d'abord des provisions sur charges tous les mois, puis une régularisation annuelle est effectuée.

Le décompte des charges doit être envoyé un mois avant la régularisation annuelle des charges locatives. Ce document doit permettre au locataire de vérifier que les charges qui lui sont réclamées lui sont bien imputables et de comprendre les variations susceptibles de se produire d'une année sur l'autre.

 

Quid en cas de forfait de charges ?

Si vous avez opté pour un paiement sous forme de forfait dans le bail. Depuis mars 2014, la loi vous interdit de procéder à une régularisation de charges. Il n'est donc pas possible de réclamer de complément au locataire si la somme versée est inférieure aux dépenses réelles.

Une précision importante aujourd'hui avec la reprise de l'inflation et la forte montée des prix de l'énergie. Il ne peut pas plus augmenter que la progression de l'IRL tous les ans comme le loyer (Cf notre actu du 23 avril dernier).

Il faut donc bien faire attention avant de choisir cette possibilité dans le bail surtout dans la période actuelle !

 

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