Garantie Loyers Impayés | Caution

Quelles différences ?

Actu du 17/10/2022


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Crédit photo : freepik.com - Montage : CEP Publicité Tours

 

Qu'est-ce que la caution locative

Dans le cadre d’une location classique, la caution est la garantie locative la plus plébiscitée par les bailleurs. Or, la caution n’est pas forcément le moyen le plus sécurisant.

Il existe deux formes de caution :
• La caution physique : plus communément appelée garant, la caution peut être simple ou solidaire. Il s’agit d’une personne physique qui se porte caution pour le ou les locataires. En cas d’impayé avec une caution simple, le propriétaire bailleur devra engager une procédure judiciaire pour se retourner vers la caution. En cas de caution solidaire, il peut faire appel directement à la caution pour régler les impayés.

• Le dépôt de garantie : c’est un montant versé par le locataire, et non par son garant. Le bailleur encaisse cette somme à la signature du bail, et il la restituera au locataire à la fin du bail. Le montant du dépôt ne doit pas excéder un mois de loyer (hors charges), et doit être mentionné dans le contrat. Il permet au bailleur de se prémunir d’éventuels impayés de loyer et les possibles dégradations, observées lors de l’état des lieux de sortie.

Bien qu’il s’agisse de garanties locatives, le dépôt de garantie ou la caution restent limités pour sécuriser au mieux un logement mis en location. En effet, ces solutions ne prémunissent pas le bailleur contre les risques d’impayés de loyer, la dégradation du bien par le locataire, les longues procédures en cas d’expulsion ou encore l’insolvabilité de la caution elle‑même. Une personne qui se porte caution au moment de la signature du bail peut devenir insolvable avec le temps. Or, un bailleur ne peut plus changer de garant une fois le bail signé.

 

La Garantie Visale

La garantie pour éviter les loyers impayés et d'éventuelles dégradations proposée par Action Logement.

Destinée aux locataires entre 18 et 30 ans ou aux salariés de plus de 30 ans (sous conditions) ou aux locataires munis d'un bail mobilité ou aux locataires logés par un organisme d’intermédiation locative, la Garantie Visale délivrée par Action Logement cautionne les loyers impayés durant toute la durée du bail.

Le remboursement ne peut toutefois pas dépasser 36 échéances d'impayés.

 

Qu’est‑ce que la garantie des loyers impayés ?

La garantie des loyers impayés - GLI est une assurance complète dont l'objectif est de protéger les revenus locatifs des propriétaires bailleurs. Voici ce que cette protection assure :
• Le remboursement des loyers impayés, des charges et des taxes, dès le premier mois de loyer impayé,

• La prise en charge des détériorations du bien causées par la ou le locataire,

• Le recouvrement des frais d’une procédure d’expulsion,

• Une protection juridique ;

• Une déduction à 100 % des revenus fonciers.

Le fonctionnement de la garantie des loyers impayés est assez simple : si le locataire ne paie plus son loyer, la garantie des loyers impayés prend le relais et couvre l’intégralité des loyers, des charges et des taxes pendant une période donnée. La ou le propriétaire est donc indemnisé pour les impayés de son locataire.

Dans la majorité des cas, un locataire ne parvient plus à assumer son loyer en raison d’une difficulté économique qui survient pendant la durée du bail : précarité, perte d’emploi, changement de revenus, etc. Même si le profil et le dossier du locataire présentaient toutes les garanties locatives attendues, cela n’empêche pas le risque de loyers impayés ou de détérioration du bien. Ni le risque de vacance locative, c’est‑à‑dire une période pendant laquelle aucun locataire n'occupe le logement. En souscrivant à la garantie des loyers impayés, le bailleur s’assure donc d’être couvert en cas de sinistre.

 

Les avantages de la garantie Loyers Impayés

La caution locative ne suffit pas pour se prémunir de tous les risques locatifs, et surtout des impayés de loyers. Par conséquent, la garantie des loyers impayés est essentielle pour sécuriser les revenus locatifs d’un bailleur.

Sans assurance garantie des loyers impayés et en cas d’impayés de loyer, le bailleur doit contacter son locataire et le garant de celui‑ci. Si aucun ne répond, le propriétaire peut alors engager une procédure judiciaire pour percevoir les montants des impayés. Cette démarche, souvent longue et complexe, engendre des dépenses à la charge du propriétaire. Il est également important de savoir qu’un locataire qui ne paie plus son loyer pendant plusieurs mois peut continuer d’occuper le logement. De ce fait, le bailleur ne touche plus ses revenus locatifs, et ne peut pas relouer son bien. Dans ce cas, le seul recours est l’expulsion du locataire. Cette procédure engendre des frais pour le bailleur, et peut durer de nombreux mois.

La garantie des loyers impayés permet au contraire de rembourser directement le propriétaire en cas de loyers impayés, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Si le sinistre se prolonge et nécessite une procédure d’expulsion, cette dernière est également prise en charge. La garantie des loyers impayés est l’offre de protection la plus complète : elle protège les bailleurs contre les loyers impayés et la dégradation du logement.

 

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