Erreur de superficie dans le bail de location
Actu du 24/11/21
Selon la loi Alur de 2014, lorsque la superficie d'un bien loué est inférieur d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
En final, tout dépend de quand date le bail de location si on se fie au dernier jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
En effet, dans un arrêt du 1er juillet 2021 n°18-08822, cette cour d'appel a jugé que comme le bail avait été conclu en 2011, la disposition imposée par la loi Alur n'était pas applicable et de ce fait qu'aucune obligation de mention de la surface dans le bail n'était imposée. Dans ce cas, la différence de plus de 20% de la surface du bien loué n'était pas indemnisable.
Source : GALIAN.fr
Crédit photo : pixabay.com
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