Gel du Loyer des passoires thermiques

Actu du 09/12/21

 

A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G (dits passoires thermiques) par le DPE - Diagnostic de Performance Energétique ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement. Cette mesure concerne tous les biens loués vides ou meublés, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le bien.

De ce fait, le loyer ne pourra donc être indexé en cours de bail à compter de cette date, A la relocation, le loyer du nouveau contrat ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Aucune réévaluation ne sera non plus possible lors du renouvellement.

Notion de passoires thermiques

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles étiquettes énergie faisant la synthèse des données relatives à la consommation théorique en énergie primaire et aux émissions de gaz à effet de serre (GES) (anciennes étiquette énergie et étiquette climat) s’appliquent. Les logements exclus de la possibilité d'augmenter le loyer sont les logements très peu performants (classe F) ou extrêmement peu performants (classe G).

Rappelons que les seuils des étiquettes F et G sont modulés pour tenir compte du contexte géographique (biens situés en zones climatiques H1b, H1c et H2d telles que définies dans la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 et à une altitude supérieure à 800 m).

Quelle issue ?

Sauf changement dans la loi ou nouvelle prolongation, La seule issue pour le bailleur sera la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer la performance du logement et ainsi le faire changer de catégorie.

Rappelons que dans le cadre de travaux, ils bénéficient depuis le 1er juillet 2021 de MaPrimeRénov' et d'autres aides pour l'accompagner dans ces travaux, primes énergie, TVA à taux réduit...

 

Source : Articles 159 et 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat »
Crédit photo : pixabay.com

 

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