Le locataire n'est pas présent à l'état des lieux de sortie, que faire ?

Actu du 20/07/21


Que faire quand le locataire n'est pas présent à l'état des lieux de sortie

 

Pour être valable, l'état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties, le locataire et le bailleur. Il n'est pas possible pour le propriétaire de réaliser un état des lieux valable en l'absence du locataire.

Lorsque le locataire quitte le logement loué sans prévenir le propriétaire et sans donner son adresse, le bailleur doit recourir à un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, l'état des lieux fait par l'huissier sera à la charge du locataire.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2021 n°18-15487, que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet le partage des émoluments de l’huissier qu’à la condition que l’établissement de l’état des lieux contradictoire soit impossible. L’impossibilité de dresser l’état des lieux amiablement ne saurait être caractérisée par la seule dégradation des relations entre les parties : il faut nécessairement que le locataire ou le bailleur refuse d’assister à l’état des lieux. Le bailleur qui a eu recours à l’huissier et qui ne démontrait pas cette impossibilité doit supporter seul le coût de l’intervention de l’huissier.

Source : Galian

 

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