Maison fissurée suite sécheresse

Vers une meilleure indemnisation

Actu du 17/02/2023

Crédit photo : freepik.com - Infographie et Montage : CEP Publicité Tours | Source : Que Choisir & Merci pour l'Info

De plus en plus de maisons sont fragilisées par les épisodes de forte chaleur en France et notre département n'est malheureusement pas épargné. Avec le dérèglement climatique, le problème risque de s’aggraver dans les années à venir.

Face à cette situation, une ordonnance gouvernementale, publiée le 9 février au Journal officiel, entend augmenter de 15 % le nombre de communes victimes de sécheresse éligibles au régime d’indemnisation de catastrophes naturelles, dit “Cat Nat”. Elle sera suivie de textes d’applications d’ici cet été.

L’ordonnance prévoit plusieurs améliorations visant à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Elle prévoit également la mise en œuvre d’un mécanisme pour permettre “une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes” à celles ayant eu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. (une habitation située dans une commune peut être indemnisée alors qu’une autre située dans une commune limitrophe, même à quelques mètres, ne l’est pas !)

 

Des obligations également pour les assurés

Les personnes sinistrées auront l’obligation d’affecter l’indemnité reçue à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. L’indemnisation sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé afin d’éviter d’indemniser les dégâts purement esthétiques.

 

Un contrôle des experts d'assurance

Autre nouveauté et pas des moindres, les fonctionnaires et agents publics auront la possibilité de réaliser un contrôle sur place, et d’instaurer de possibles sanctions à l’égard des experts d’assurance.

En effet, la reconnaissance du sinistre et le montant de l’indemnisation dépendent en effet quasi essentiellement des conclusions de l’expertise. Et les assureurs le savent bien ! C’est donc pour éviter d’éventuelles pressions de ces derniers que l’ordonnance a instauré les nouvelles règles.

Notons malgré tout que les trois grands syndicats d’experts d’assurance ont déposé, le 2 février dernier, un mémoire devant le Conseil d’État pour que ce dernier recommande au gouvernement de retirer purement et simplement cette disposition de l'ordonnance. Pour l'immédiat, le texte final n'a pas tenu compte de ce recours devant le Conseil d'Etat.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informer dès la parution des textes d'application prévue pour cet été.

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