Bail d'Habitation

Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie

Actu du 28/09/2022


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Crédit photo : freepik.com | Montage CEP Publicité Tours

 

Dans un arrêt de mai 2022, la Cour de cassation appelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Dans l'affaire exposée, l’état d’usage des peintures et des sols, constaté dans l’état des lieux de sortie, résultait d’un usage locatif normal de 11 années.

Contrairement à la demande du bailleur, la cour a estimé que cet état du logement ne pouvait constituer un motif de retenu sur le dépôt de garantie du locataire

Elle se base pour cet arrêt sur l'article du Code Civil qui spécifié “ aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ”

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