Bouclier loyer

Le dispositif a pris fin le 1er avril 2024

Actu du 31/05/2024

 

Credit photo : freepik.com | Montage : CEP Publicité Tours

Pour mémoire, l'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires si c'est prévu dans le contrat de location.

La loi sur le pouvoir d'achat votée au mois d'août 2022 a fixé une règle de plafonnement de cet indice limité à 3,5% à compter d'octobre 2022 jusqu'en juillet 2023. Ensuite, ce plafonnement a été prorogé jusqu'en mars 2024.

De ce fait, depuis le 1er avril 2024, ce plafonnement ne s'applique plus et donc le prochain indice du 2e trimestre 2024, publié en principe par l'INSEE aux alentours du 15 juillet ne sera plus plafonné.

Quelle augmentation attendre ?

Rappelons que l'IRL est calculé à partir de la moyenne des 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation.

Si l'on en croit la Direction Générale du Trésor, l'IRL ne devrait pas progresser de plus de 3,5% compte tenu du ralentissement de l'inflation. C'est ce qui avait été prévu dans le rapport économique, social et financier qui était joint au projet de loi de finances 2024 qui tablait sur un ralentissement de l'inflation.

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