Bailleurs : connaissez-vous le SVAIR ?
Actu du 11/08/21
Avec le développement des déclarations en ligne, pour éviter la fraude, l’administration fiscale a mis en place le Service des Vérifications des Avis d’Impôts sur le Revenu (SVAIR) afin de permettre à tout bailleur de vérifier l’authenticité de l’avis d’imposition du potentiel locataire. Vous proposez un bien à la location et vous vous demandez comment utiliser ce service ?
Le SVAIR : mode d’emploi
Les services territoriaux, la sécurité sociale, la CAF, la banque, mais aussi les loueurs de biens privés et publics peuvent accéder à ce service gratuit.
Pour démarrer la vérification d’un avis d’impôt, il convient de se rendre sur cette page : cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis puis de saisir le numéro fiscal composé de 13 chiffres et la référence de l’avis d’impôt composé de 13 chiffres.
Si votre saisie est valide, les données figurant sur l’avis d’impôt apparaissent à l’écran. Les données restituées par le SVAIR sont celles authentifiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Dans le cas contraire, il y a un problème avec l'avis présenté.