Des nouvelles mesures pour le climat
Actu du 14/06/21
Les logements énergivores commencent à être stigmatisés dans les contrats de vente de location ainsi que dans les annonces avec la loi climat et résilience et la loi relative à l'énergie et au climat.
Aujourd'hui, le DPE est une simple valeur informative.
L’article 38 vise pour commencer à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont la réforme est en cours et doit être mise en place à compter du 1er juillet 2021.
Dès cette date, l'acheteur ou le locataire pourront obtenir réparation en cas de manquement, d'erreur ou de faute et le propriétaire vendeur ou bailleur engagera sa responsabilité contractuelle lors de la réalisation d’un DPE.
Le projet de loi à fixé les seuils de consommation correspondant à chaque étiquette énergétique, ils sont disponibles ci-dessous.
Progressivement, le gouvernement va interdire les propriétaires de passoires thermiques de les mettre sur le marché de la location à moins qu'ils ne rénovent leurs biens.
À compter du 1er janvier 2023, la situation va radicalement changer puisqu’à cette date un logement de plus de 450 kilowattheures/m²/an ou plus ne pourra être mis en location, ce qui exclura les logements classés G.
Dès le 1er janvier 2028, la consommation énergétique d'un logement ne devra pas excéder pas le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, ce qui exclura les logements classés F et G, soit environ 17 % du marché actuel (4,8 millions de logements).
