Les " passoires thermiques " interdites à la location

Actu du 19/05/21


location d'appartement ou de maisons dite passoire thermique dpe G F E interdite à partir de 2028


Dans le cadre du projet de loi climat et résilience, les députés ont voté en commission l'interdiction de la location des passoires thermiques. D'ici 2028, les logements énergivores seront interdits à la location.

Un calendrier a été mis en place :
- 2023 : les 90 000 logements les plus énergivores seront interdits à la location
- 2025 : les logements avec un DPE (Diagnostic de performance énergétique) de la classe G
- 2028 : les logements avec un DPE de la classe F
- 2034 : les logements de la classe E ne pourront plus être mis en location

En France, cela représente à peu près 2 millions de logements qui devront être rénovés pour être maintenu à la location.
Cette mesure est complétée par le gel des loyers pour les logements considérés comme passoires thermiques dès 2023. Les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer des logements des classes F et G. S'ils souhaitent augmenter leurs loyers, ils devront réaliser des travaux de rénovation énergétiques.

Ce projet vise à protéger les locataires des dépenses énergétiques trop élevées et de diminuer l'émission de gaz à effet de serre. Le calendrier permet de laisser le temps aux propriétaires de faire les travaux nécessaires pour améliorer le DPE de leur logement. À partir de 2028, il sera donc interdit de louer les appartements et maisons aux DPE F et G qui seront considérés comme indécents au regard de la loi.

Pour rappel " Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement d'une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements. "

Pour aider les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique afin de réduire considérablement les passoires thermiques, l'état met en place des aides. Les plus connues sont MaPrimeRénov', CEE, ainsi que l'éco prêt à taux zéro. Vous pouvez consulter le site du service public ou économie.gouv.fr qui référencent toutes les aides pour en savoir plus.

Les propriétaires bailleurs peuvent, depuis le 1er janvier 2021, prétendre à MaPrimeRénov. L'ouverture des dépôts de dossier se fait à partir de juillet 2021. Mais rien ne vous empêche de commencer les devis pour rénover votre logement.

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