Quelle est la durée du préavis ?

Actu du 29/09/21

 

Votre locataire quitte votre logement que vous louez, quelle est la durée du préavis fixé par la loi ?

La règle générale du délai préavis est de 3 mois pour un logement non meublé.

Pour mémoire, votre locataire doit vous le notifier par LRAR ou notifier par voie d’huissier son congé et la loi lui interdit de déduire son montant de loyer du dépôt de garantie. Dans le cas contraire, vous pouvez faire condamner votre locataire au paiement du loyer impayé et même bénéficier de dommages et intérêts.

La remise en mains propres contre récépissé ou émargement est également prévue par la loi.

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où vous en prenez possession)

• ou d'une signification (par exemple, lorsqu’un huissier dépose le congé dans votre boîte aux lettres)

• ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

ATTENTION : Si vous êtes absent pendant 15 jours et que vous n'avez pas pu prendre possession de la LRAR, le congé n'est pas valable. De la même manière, si la LRAR vous parvient en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

 

Quand le délai de préavis est-il réduit à 1 mois ?

• Si vous louez un bien meublé

• Si votre locataire est embauché pour un nouvel emploi, s'il est muté

• Si votre locataire perd son emploi sauf démission ou départ en retraite

• Si votre bien est situé en zone tendue

• Si votre locataire obtient un HLM

 

Pour donner congé, votre locataire doit vous prévenir également par LRAR ou vous le notifier par voie d’huissier et ce courrier doit préciser qu'il bénéficie d'un délai de préavis réduit.

Comme pour la règle générale, il n'a pas le droit d'arrêter de payer son loyer.

 

Pas de préavis pour les logements insalubres

Sachez également qu'un locataire a le droit de quitter un logement sans préavis si ce logement est insalubre :

• Plus d'eau depuis plusieurs mois

• Installation électrique qui le met en danger

• Infiltrations d'eau qui lui entraînent des problèmes de santé

Le locataire doit vous avertir préalablement pour vous demander de réaliser les travaux. Si vous ne réagissez pas, il doit vous adresser une mise en demeure.

 

Source : Service Public.fr
Crédit photo : pixabay.com

 

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