Gel des loyers des logements énergivores suite à la loi CLIMAT & RESILIENCE

Actu du 03/09/21

 

Cette loi contient pas moins de 305 articles (moins de 70 initialement…) et nécessitera, selon le Ministère de la transition écologique, plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures, dont certaines entrent en vigueur selon un calendrier progressif. A l’exception de ces mesures qui nécessitent soit un texte réglementaire, soit entrent en vigueur de manière différée, les dispositions de la loi sont effectives depuis le 25 août dernier.

Certaines dispositions impactent directement les propriétaires bailleurs.

Ainsi, à compter du 25 août 2022, les logements vides ou meublés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 - classés F ou G - ne pourront plus faire l’objet d’une augmentation de loyer en cas de relocation, de renouvellement, ni même d’une indexation annuelle (Article 159), quant bien même le logement en question ne serait pas situé en zone tendue (le texte modifie notamment les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989).

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs rentrent dans le cadre des aides liées à MaPrimeRénov qui est cumulable avec d'autres aides comme les Certificats d'Economies d'Energie - CEE ou Prime Energie, la TVA à taux réduit...

Pour en savoir plus sur les aides possibles, nous vous invitons à consulter notre actu de 15 juillet dernier.

D'autres dispositions impacteront également les propriétaires à l'avenir. N'hésitez pas à vous connecter à nos réseaux sociaux ou à suivre nos actualités sur ce site pour être informé.

Source : Galian.fr
Crédit photo : Pixabay.com

 

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