Délai de préavis réduit

La preuve du motif est indispensable

Actu du 26/07/2022

Crédit photo : freepik.com | Montage CEP Publicité Tours

 

En cette période de fin de location, il nous est apparu nécessaire de rappeler les règles pour ne pas risquer des désagréments au moment de quitter son logement et en particulier en ce qui concerne le délai de préavis.

Sauf si le logement est situé en zone tendue, le délai de préavis pour un logement vide est de 3 mois. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.

Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Rappelons que le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire ou l'agence qui gère le bien.

Dans le cas d'un logement meublé, le délai de préavis est de 1 mois.

 

Délai de préavis réduit

Cela peut-être le cas si le locataire justifie de l'obtention d'un logement social, s'il perçoit le RSA ou l'AAH, si l'état de santé justifie un changement de domicile, s'il obtient un premier emploi qui l’oblige à déménager ou si le locataire perd son emploi ou subit une mutation professionnelle. Une démission ou un départ à la retraite ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis réduit.

Dans tous les cas, le locataire doit obligatoirement joindre à sa demande de préavis réduit un justificatif de sa situation particulière.

Dans le cas contraire, le préavis sera de 3 mois. C'est d'ailleurs ce que vient de confirmer la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 29 mars n°20-04183. Elle a rappelé que le congé délivré par un locataire avec un préavis réduit (hors zone tendue) doit comporter en son sein le motif lui permettant de bénéficier du préavis d’un mois. En effet, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de sa lettre de congé. A défaut le préavis de 3 mois s'applique.

 

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