Surface habitable, surface loi Carrez
Laquelle prendre en compte pour la location d'un bien ?
Actu du 14/09/21
Bon nombre de propriétaires reportent sur leur bail de location la superficie de leur bien telle qu'elle figure sans l'acte de vente ou le règlement de copropriété qui est la surface dite Loi Carrez. Or le bail doit comporter la surface habitable. Quelles différences entre les 2 ?
La surface dite loi Carrez
Elle est très semblable à la surface habitable mais contrairement à celle-ci, elle tient compte :
• des combles non aménagés, si ces derniers sont aménageables et ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m,
• des sous-sols (autres que cave, garage ou parking, des vérandas, remises et réserves), à condition que la surface de chaque élément soit d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m.
La surface Habitable
La surface habitable d’un bien est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés utilisés pour permettre l’utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire ou pour accroître l’isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l’extérieur, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (Art. R. 111-2 Code de la construction et de l’habitation.).
Les pièces inclus dans la surface habitable :
• Pièces de vie (chambre, salon, salle à manger)
• Cuisine
• Salles de bains, salle d'eau et toilettes
• Couloirs
• Buanderie et placards
• Combles aménagés
Ne sont pas compris dans la surface habitable, les combles non aménagés, les caves, sous-sol et remises, les garages, les terrasses, loggias, balcon, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les locaux communs.
La surface habitable est la surface qui doit figurer dans le contrat de location. En cas d'erreur de plus de 5%, le locataire pourra exiger une diminution du loyer.
C'est pourquoi, même s'il est possible de mesurer soi-même la surface habitable d'un bien, il est préférable de recourir à un professionnel pour éviter toute erreur.
Sources : CLCV Touraine | Qualitel
Crédit photo : Pexels.com
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