Aide au Logement • APL

Les obligations du bailleur envers la CAF sous peine d'amende

Actu du 24/08/2023

Credit photo : freepik.com | Montage : CEP Publicité Tours

Vous louez un bien à un locataire qui perçoit des aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), vous êtes tenu à des obligations sous peine de vous voir infliger une amende pouvant atteindre plus de 7000 €. Détails sur vos obligations.

Entrée et sortie du locataire

Lorsque vous signez le bail de location avec une personne qui bénéficie d'aides de la CAF, vous devrez remplir une attestation complète précisant le montant du loyer et des charges. Ensuite, au mois de juillet de chaque année, vous informez l’organisme de toute révision ou augmentation de loyer.

En cas de congé du locataire et de sortie du logement, vous en informez l'organisme via votre espace client bailleur sur le site caf.fr. Le versement des allocations logement sera donc interrompu pour cette location. La résiliation du bail par l'une ou l'autre partie doit être faite dans un délai d'un mois.

Loyers impayés, une obligation de signalement du bailleur

Lorsque votre locataire bénéficie de l’aide au logement de la CAF, vous êtes tenu de signaler tout défaut de paiement du loyer.

2 cas :

• L'aide au logement est versée au bailleur. Lorsque l’aide au logement pour votre locataire vous est directement versée, la CAF estime qu’une situation d’impayé existe lorsque la dette locative est supérieure au montant de deux loyers avec charges. Lorsque le locataire ne paye plus son loyer depuis trois mois consécutifs, vous devez en informer la CAF - Caisse d’Allocations Familiales. Cette déclaration doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’impayé de loyer.

• L'aide au logement est versée au locataire. Dans ce cas de figure, la CAF doit être informée lorsque le montant de la dette locative correspond à deux mois de loyer. De la même façon, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois pour éviter toute sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation du bailleur envers la CAF, vous vous exposez à une pénalité à régler qui peut aller jusqu'à plus de 7000 € (alos que vous ne percevez plus vos revenus fonciers !).

Même si les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent infliger des amendes (mesure de police), elles sont habilitées à avertir ou prononcer des sanctions, rappelle la Cnaf. L'article L114-17 du CSS - Code de la Sécurité Sociale prévoit une possibilité et pas une obligation d'infliger un avertissement ou une pénalité. Cette décision est laissée à la libre appréciation du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales. Dès lors, les CAF ont localement toute latitude pour les prononcer.

Dans le contexte économique et social difficile que traverse le pays actuellement (crise sanitaire, énergétique, inflation…), la CNAF a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d'impayés, encourageant les directeurs à faire preuve de clémence. L'organisme assure ne pas disposer, à ce jour, "d'informations centralisées concernant les volumes de sanctions appliquées sur 2022”.

Source : Le Figaro Immobilier

A louer Gestion Locative Nous contacter Autres Actus