Dégât des eaux et obligation du bailleur
Actu du 04/10/21
Le bailleur peut être tenu responsable des conséquences d’un dégât des eaux chez son locataire qui a son origine en partie commune et non dans le logement loué.
C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2021 n°20-12347.
En effet, en application notamment de l’article 1719 alinéa 3 le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son logement à son locataire, notamment en intervenant auprès du syndic de la copropriété afin qu’il intervienne pour faire cesser la cause du sinistre locatif.
Pour information dans le jugement, une réduction de 30% du montant du loyer a ainsi été appliquée durant la période pendant laquelle les désordres ont persisté (un an en l’espèce et il s’agissait d’un bail soumis à la loi de 1948).
Source : Galian.fr
Crédit photo : pexels.com
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