Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

Actu du 24/08/21

 

On dit qu'un logement est surcoupé quand la surface habitable est trop petite par rapport aux nombres de personnes qui y habitent.

Les textes prévoient qu'un logement doit au minimum être d'une surface de 9m2 pour une personne et 16m2 pour deux personnes. Entre 3 et 8 personnes, il faut ajouter 9m2 par personne supplémentaire. De ce fait, pour huit personnes, il faudra au minimum 70 m2 d'habitation. Si ces obligations ne sont pas respectées, alors le logement est considéré comme insalubre

Si le logement est suroccupé et que cela résulte de la faute du bailleur, ce dernier peut être mis en demeure par le préfet et doit arrêter cette situation.
Le locataire cesse de payer le loyer à partir du mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral. Ce loyer sera à nouveau dû qu'à compter du mois qui suit la réalisation des mesures prescrites.

Le bailleur doit prendre également à sa charge l'hébergement des locataires le temps de faire les travaux ou jusqu'à ce que la situation de suroccupation est cessée. Si les délais fixés ne sont pas respectés, le bailleur devra payer une astreinte par jour de retard. Des sanctions lourdes peuvent être prises contre les propriétaires qui ne respectent pas la mise en demeure, jusqu'à 75 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement et jusqu'à 100 000 € d’amende si le logement insalubre est remis à la location.

Ces exigences de surface et les sanctions s’appliquent également pour un logement mis gratuitement à disposition des occupants.

Si la suroccupation du logement est provoquée en cours de location par les occupants, la responsabilité du bailleur n'est pas prise en compte.

Source : Seloger.com
Crédit photo : Pexels.com

 

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