Gestion locative

Les principaux changements pour cette nouvelle année

Actu du 25/01/2023

Crédit photo : freepik.com - Infographie et Montage : CEP Publicité Tours

Chaque année, de nouvelles règles se mettent en place ou de nouveaux projets sont annoncés. Petit tour d'horizon

 

Maintien du plafonnement des loyers

Depuis la loi sur le pouvoir d'achat, les révisions des loyers sont plafonnées à 3,5% pour la France métropolitaine jusqu'en juillet 2023 sauf nouveau changement.

Ainsi la révision du loyer qui peut être faite annuellement en fonction de l'IRL (Indice de Révision des Loyers) ne pourra augmenter de plus de cette valeur.

De ce fait l'IRL pour le 3^e trimestre 2022 est de 136,27 (+3,49%) et celui pour le quatrième trimestre 2022 est de 137,26 (+3,50).

 

Le déficit foncier déductible passe de 10700 à 21400€ lors de travaux de rénovation énergétique.

Les propriétaires de biens non meublés loués peuvent déduire chaque année des charges de leur revenu lorsque la somme de ces charges dépasse le montant des loyers perçus. C'est ce que l'on appelle le déficit foncier.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs appartements, le parlement a adopté une disposition pour doubler ce déficit foncier déductible, il passe de 10700 à 21400€, sous réserve que les propriétaires bailleurs effectuent des travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer le bien concerné d'une note de DPE - Diagnostic de Performance Energétique - E, F ou G à une note A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025.

 

Interdiction de location de biens dits “passoires thermiques”

Le ^1er janvier 2023 marque la première étape de la trajectoire des interdictions de location dans les logements du fait de leur piètre performance énergétique. A compter de cette date, les logements les plus consommateurs énergétiquement ne peuvent plus être mis à la location, conséquence de la loi Climat & Résilience.

Concrètement, les biens en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionnent une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être mis à la location.

Sauf nouvelles dispositions, il est également prévu dans cette loi que cette interdiction de location s'étende à la totalité des logements classés G au niveau du DPE à compter du 1er janvier 2025 et pour ceux classés F à partir du 1er janvier 2028.

 

Projet de constat de conformité locative

Du fait des contraintes d'un logement au niveau sanitaire de confort, de surface habitable, de performance énergétique ou de sécurité et pour limiter les contentieux au tribunal, les commissaires de justice (ex huissiers) ont annoncé la mise en place d'un certificat de location cette année.

Ce certificat pourra être demandé par la locataire ou le bailleur et aura une valeur incontestable devant un tribunal. Une bonne façon de trancher définitivement certains éléments de crispation entre propriétaire et locataire.

 

Evolution du statut de bailleur

Afin de favoriser l'investissement locatif et développer l'offre de logements, le ministre du Logement, Olivier KLEIN, a annoncé une refonte du statut des bailleurs privés pour 2023 qui passerait par le renforcement ou l'évolution des dispositifs existants

Rappelons qu'en 2023, les taux de l'avantage PINEL baissent sauf à opter pour le “Pinel +”

 

Besoin de précisions ou de détails sur ces principaux changements, n'hésitez pas à interroger les experts Tours'N Gestion Immo 37.

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