Le dépôt de garantie, qu'est-ce que c'est ?
Actu du 24/06/21
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au propriétaire du logement à la signature du bail. Le propriétaire conserve cet argent tout le temps de la location. Attention, le dépôt de garantie est différent de la caution.
Certaines conditions sont à respecter pour la demande d'un dépôt de garantie :
- Le dépôt de garantie peut être versé directement par le locataire
- Le montant du dépôt de garantie s'élève à 1 mois de loyer hors charge pour une location nue et jusqu'à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées
- Le montant du dépôt de garantie doit figurer sur le contrat de bailb>
- Le locataire peut demander un reçu au propriétaire si la somme est versée en espèce
- aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois.
Quels sont les délais de restitution ?
Pour les baux signés ou reconduits avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
Pour les baux signés après le 27 mars, le dépôt de garantie doit être restitué 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée ou 2 mois s'il est différent avec l'état des lieux d'entrée.
Les recours en cas de dépôt de garantie non restitué
1) Le locataire peut mettre en demeure le propriétaire si ce dernier n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti.
2) Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
3) Si la conciliation échoue, le litige doit être porté devant le juge de proximité (jusqu'à 400 €, au-dessus le tribunal d'instance sera compétent)
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie une fois le logement rendu, des intérêts de retard sont dus au locataire.
Attention, cette majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire !
Retenue sur le dépôt de garantie
Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues, par exemple impayés de loyers, de charges, travaux locatifs et dégradations... Le propriétaire doit justifier la retenue par des documents comme l'état des lieux d'entrée et de sortie, des photos, constat d'huissier, factures, devis...
Source : FNAIM