Obligation d'entretien d'un bien loué

Un propriétaire bailleur condamné par la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Actu du 21/06/2022

Crédit photo : freepik.com | Montage CEP Publicité Tours

 

La négligence d'un propriétaire bailleur dans l'entretien de son bien peut lui coûter cher même si son bien n'est pas considéré “indescent” à l'entrée des lieux.

Un jugement de mai 2022 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ( lire le jugement ) vient de condamner un propriétaire à rembourser 30% des loyers perçus pendant toute la durée du bail.

Dans cette affaire concernant un logement marseillais, dès l’arrivée du locataire l’état des lieux d’entrée mentionne des « éléments en mauvais état, ainsi que la présence d’humidité et de fissures à différents endroits du logement ». Le diagnostic de performance énergétique évoque quant à lui un « logement énergivore » tandis que le diagnostic plomb révèle des revêtements qui en contiennent, mais non dégradés.

Huit plus tard, sans le moindre entretien de la part du propriétaire, le locataire sollicite le passage d’un diagnostiqueur dont le constat sera bien pire que huit ans plus tôt. Fort de ce constat, le locataire réclame au propriétaire 30000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Même si le propriétaire a plaidé que le logement était jugé décent à l’origine et que le locataire a choisi de s’y installer en connaissance de cause, la cour d'appel ne l'a pas suivi et a rappelé que “ le propriétaire est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ”.

Elle a donc condamné le propriétaire à payer 27112 euros, soit l’équivalent de près de 30% du loyer qui avait été versé sur la période de location.

 

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