Le DPE obligatoire sur les annonces de particulier à particulier
Actu du 06/09/21
Le Diagnostic de Performance Energétique - DPE doit être présent sur les annonces immobilières de location et de vente depuis le 1er janvier 2020. Si les professionnels respectent à la lettre cette obligation, les particuliers ne risquaient jusqu'alors aucune sanction. La loi climat et résilience change la donne.
Promulguée en 2019, la loi énergie et climat s’inscrit alors dans le projet de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a eu pour effet l’application de nombreuses mesures qui concernent notamment la lutte contre les passoires thermiques. Les passoires thermiques correspondent aux logements notés F et G sur le diagnostic de performance technique (DPE). Une de ces mesures est notamment l’obligation, pour un propriétaire, d’informer les potentiels locataires des performances énergétiques du bien : le propriétaire doit faire figurer dans l’annonce immobilière un certain nombre d’informations sur le bien, relatives au diagnostic de performances énergétiques (DPE).
Où qu'elle soit publiée, par une agence ou un particulier, l'annonce devra comporter :
• La classe énergétique du logement, qui correspond à la notation des performances du bien. Elle correspond à une lettre de A à G, A étant la meilleure classe énergétique possible.
• L’appréciation des dépenses énergétiques, sous la forme d’un montant annuel estimé pour le bien.
Si la loi énergie et climat instaurait en 2019 ces mesures, le projet de loi climat et résilience de 2021 veut élargir leur champ d’application. L’obligation de communication des performances énergétiques mise en place en 2020 ne concerne que les professionnels. Le projet de loi validé par le Sénat et l’Assemblée nationale veut étendre cette obligation aux particuliers. Une amende est prévue : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (un cabinet immobilier ou une agence de location par exemple).
La loi climat et résilience veut ainsi mettre en place une procédure visant à contrer ces “oublis de publication”. La procédure comporterait deux temps :
• Dans un premier temps, le particulier serait invité par l’autorité administrative à corriger son erreur.
• Dans un second temps, sans modification de l’annonce, il pourra être verbalisé.
Crédit photo : Pixabay.com
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