Comment résilier un bail de location
Actu du 29/07/21
Vous quittez votre logement ? Voici les étapes pour résilier un bail de location.
Le locataire peut quitter son logement à tout moment en donnant congé et en respectant un préavis. Le congé doit être remis en main propre ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis est différent selon les zones et le type de location.
Pour une location meublée, quelle que soit la zone, le préavis est de 1 mois.
En revanche pour les locations nues le préavis est de 3 mois sauf exception où il peut être réduit à 1 mois :
🔹 lorsque le logement est en zone dite " tendue "
🔹 lorsque le locataire déménage pour un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi
🔹 en cas de problème de santé constaté par un certificat médical
🔹 pour les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé
🔹 pour un locataire qui s'est vu attribuer un logement ouvrant droit aux APL.
Pour réduire son préavis, le locataire doit joindre les justificatifs à son congé et préciser le motif.
Le préavis commence lorsque le bailleur réceptionne la lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi ou de la remise en main propre. Durant la période de préavis, le locataire est tenu de payer son loyer.
Il est également possible de raccourcir le préavis si un nouveau locataire est trouvé et que le propriétaire l'accepte. Dans ce cas, le préavis se termine le jour de signature du bail du nouveau locataire.
Source : fnaim.fr