La trêve hivernale prolongée

Actu du 09/02/21


trêve hivernale 2021 prolongée jusqu'au 31 mai 2021 indemnisation des bailleurs actu tours n gestion immo 37

La trêve hivernale 2020/2021 est allongée jusqu'au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire qui affecte économiquement les ménages déjà en difficulté.

La prolongation de la trêve hivernale s'accompagne de mesures exceptionnelles afin d'anticiper la sortie de la trêve hivernale, mais également une réforme de la politique de prévention des expulsions et d'un objectif de construction de 250 000 logements sociaux d'ici deux ans.

Les bailleurs dont les locataires ne peuvent pas être expulsés durant la prolongation seront indemnisés a affirmé Emmanuelle Wargon, ministre du Logement.

Il vous est cependant possible de créer ou de continuer un dossier de procédure de résiliation de bail ou d'expulsion durant la période de la trêve. Ce dernier sera examiné plus tard.

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