Lorsque l’immeuble est soumis au régime de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
- la destination de l’immeuble (habitation, existence de commerces au rez-de-chaussée...) ;
- la jouissance et l’usage des appartements ;
- la jouissance et l’usage des parties communes ;
- les clés de répartition des charges communes générales et des charges communes spéciales.
Cela dit, même en cas de non-communication des extraits du règlement, ceux-ci demeurent opposables au locataire et cette absence de transmission constitue une faute du bailleur susceptible d’engager sa responsabilité. Cela est notamment le cas lorsque le logement est loué à usage mixte (habitation et professionnel) alors même que le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale ou libérale. Dans cette hypothèse, le locataire pourra demander le versement de dommages et intérêts.
À noter que les extraits du règlement de copropriété peuvent être communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat.
Source : CLCV Touraine