Les obligations du bailleur : la quittance de loyer

Actu du 05/03/21


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Le bailleur ou son mandataire doit transmettre une quittance de loyer à son locataire s'il en fait la demande.

Ce document permet au locataire de prouver qu'il a bien réglé le montant du loyer et des charges et lui permet de réaliser des démarches administratives.
Il est considéré comme un justificatif de domicile.

La quittance doit préciser les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Elle est envoyée une fois que le locataire a versé le montant du Loyer (et des charges). En cas de paiement partiel, un reçu est remis.

Ce document est gratuit. Il ne peut pas être ajouté des frais pour la remise ou la transmission de la quittance de loyer !

Source : Guide du locataire 2020 CLCV Touraine

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