Au moment du renouvellement du bail de location, le loyer peut être revu à la hausse selon des conditions déterminées par la loi.
Hors zones tendues comme en Indre-et-Loire :
Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer... uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il doit adresser sa demande au locataire six mois au moins avant la fin du bail de location. Celle-ci doit reproduire l'article 17, II de la loi du 6 juillet 1989 et contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer (6 références minimum, dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ; 3 références dans les autres zones géographiques).
Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer ne peut en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cours.
• Le locataire accepte la proposition de nouveau loyer : il en informe le propriétaire par écrit.
• Le locataire n'accepte pas la proposition : il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas 4 mois avant la fin du bail de location.
L'une des deux parties peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée avec AR ; si aucun accord n'intervient dans le cadre de cette commission, le juge d'instance peut ensuite être saisi..
A savoir :
• Si avant l'expiration du contrat en cours, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, avec le même loyer et pour la même durée ;
• L'augmentation du loyer décidée par accord des parties, ou par le juge, s'appliquera progressivement ;
• Le renouvellement du bail de location peut faire l'objet d'un contrat écrit ou d'un avenant portant sur le nouveau montant du loyer.
Source : FNAIM