Vous souhaitez vendre votre logement, mais celui-ci est loué ?
Si vous louez votre logement vide, le bail signé avec votre locataire est de 3 ans. Si votre logement est loué meublé, le bail est de 1 an. Vous devrez attendre que celui-ci se termine pour donner congé à votre locataire. Cependant, vous devrez respecter un délai de préavis obligatoire de trois mois pour la location meublée et de 6 mois pour un logement non meublé.
Il doit figurer dans la lettre de congé, que vous enverrez à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif du congé, ici la vente ainsi que le prix et
les conditions de vente. Cette lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour une location non meublée et 3 mois pour une location meublée.
Le locataire aura un délai légal de 2 mois pour signifier son intérêt et sera prioritaire face aux autres acquéreurs potentiels.
Il est possible également de mettre en vente son logement loué et de trouver un acquéreur qui souhaite mettre en place une location et dans ce cas garder le locataire actuel.
Dans tous les cas, il n'est pas possible d'interrompre le bail !