L'état des lieux est effectué entre le propriétaire (ou un tiers mandaté, agent immobilier, huissier, expert...) et le locataire à l'entrée et à la sortie de ce dernier lors de la remise des clefs. Il permet au locataire et au bailleur d'attester de l'état du logement en début et en fin de location. Le document écrit est joint au contrat de bail.
Une partie des honoraires de l'état des lieux peut être mise à la charge du locataire. La part payée par le locataire ne peut pas excéder 3 € TTC par m2 de surface habitable et ne peut pas être supérieure à celle payée par le propriétaire quand il est effectué par une agence.
S'il est effectué par un huissier, les frais seront obligatoirement partagés entre les deux parties. Par contre, lorsqu'il est réalisé directement entre le propriétaire et locataire, celui-ci est gratuit.
Lors de l'état des lieux de sortie, aucuns frais ne peuvent être mis à la charge du locataire !
L'état des lieux d'entrée peut être modifié par le locataire jusqu'à 10 jours après sa réalisation et il peut aussi en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
Un état des lieux mal fait, c'est une source de conflit lors du départ du locataire, des problèmes pour la restitution du dépôt de garantie et des frais qui incomberont à terme au propriétaire. L'expérience de Tours'N'Gestion Immobilière 37 permet de limiter ces désagréments.
Source : Service Public