Les charges locatives : locataire et propriétaire
Actu du 08/06/21
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire au propriétaire. Ce dernier se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Une liste exhaustive des charges récupérables est fixée par décret. Certaines dépenses peuvent être répercutées sur le locataire, notamment :
Ascenseurs et monte-charge
- Électricité
- Exploitation de l'appareil
- Fourniture de produits ou petit matériel d'entretien
- Menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
- Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
- Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
- Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
- Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
- Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
- Réparation des fuites sur joints
Installations individuelles
- Chauffage et production d'eau chaude
- Distribution d'eau dans les parties privatives
Parties communes intérieures
- Électricité
- Fourniture de produits d'entretien et de produits de désinsectisation et désinfection
- Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
- Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
- Frais de personnel d'entretien
Espaces extérieurs
- Voies de circulation
- Aires de stationnement
- Abords des espaces verts
- Équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevances
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de balayage
- Redevance assainissement
Il n'est pas possible de récupérer la somme d'un service auprès du locataire auquel il ne bénéficie pas. Par exemple un locataire habitant au rez-de-chaussé ne devra pas payer pour les charges liées à l'ascenseur.
Le paiement des charges se fait par provisions avec régularisation annuelle.
Pour régulariser les charges, il faut comparer le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit verser le trop-perçu au locataire. En revanche, si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire demande un complément au locataire. Le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement en cas de difficulté à payer le surplus de charges.
1 mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer les informations suivantes au locataire :
- Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif
- Note d'information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d'eau chaude
Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Cette pratique permet au locataire de ne pas payer une grosse somme en une fois.
Attention ! Toutes les charges ne sont pas récupérables sur le locataire par le propriétaire. Par exemple, le propriétaire prend à sa charge les travaux liés aux défauts de construction ainsi qu'à la vétusté du logement.
Source : Service-public.fr