À compter du 1er janvier 2023, les biens ayant une consommation exprimée en énergie finale supérieure à 450 kWh/m2/an ne pourront plus être mis à la location (pour un bail à partir de cette date).
Les bailleurs devront faire des travaux pour que le DPE du logement soit de classe F maximum pour pouvoir louer leur appartement ou maison.
Le Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine est paru au Journal Officiel du 13 janvier 2021.
Ce décret modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2/an (le plafond actuel de la classe F du DPE).