Lors de la connaissance d’un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d’abord au propriétaire de mettre en place un plan d’apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d’échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.
Les caisses d’allocations familiales qui gèrent les allocations logement considèrent qu’il y a “impayé de loyer” lorsque le montant de la dette est supérieur ou égal à 2 fois le montant mensuel du loyer brut (avant déduction de l’aide), hors charges. C’est en tout cas le mode de calcul retenu si l’aide au logement est versée à l’allocataire.
Si l’aide est versée directement au bailleur en revanche, la dette doit être au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer (après déduction de l'aide), hors charges.
Dans les deux cas, il appartient au bailleur de signaler cette situation d'impayé à la CAF (ou à la MSA) dans les 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si la somme due a été entre-temps réglée par le locataire. Ce signalement est même une obligation, sous peine d’amende pour le propriétaire.
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