Oui, un propriétaire peut vendre son logement loué vide ou meublé même si un locataire l'occupe. Le nouveau propriétaire communique ses coordonnées au locataire et ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie * si la location prend fin.
🔹 Si le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement et que la date de fin du bail en cours au moment de l'achat du logement est de plus de 2 ans, le nouveau propriétaire peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. En revanche, si la date de fin du bail en cours en inférieur à 2 ans après l'achat, le nouveau propriétaire peur donner son préavis pour la fin du bail en cours, mais le congé prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement. À l'issue du bail, le propriétaire devra informer le locataire 6 mois avant la fin du bail.
🔹 Si le nouveau propriétaire souhaite vendre à son tour et que la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique) est de plus de 3 ans, le nouveau propriétaire peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Si la date de fin du bail est de moins de 3 ans après l'achat, le nouveau propriétaire peut donner son préavis à l'issue de la 1re reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.
À savoir : si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
* Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Source : Service public